Précisions relatives aux conditions dans lesquelles l'administration fiscale a l'obligation (et non plus seulement la faculté) de réexaminer une situation fiscale définitivement jugée à la lumière d'une jurisprudence européenne postérieure. Dans ce cas les dégrèvements prononcés doivent être assortis d'intérêts moratoires.
Fiscalonline 21 mai 2025Dégrèvement et restitution d'office à la lumière d'une jurisprudence européenne postérieure : du gracieux à l'obligatoire pour l'administration fiscale
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