Précisions relatives aux conditions dans lesquelles l'administration fiscale a l'obligation (et non plus seulement la faculté) de réexaminer une situation fiscale définitivement jugée à la lumière d'une jurisprudence européenne postérieure. Dans ce cas les dégrèvements prononcés doivent être assortis d'intérêts moratoires.
L'article L. 208 du LPF prévoit que lorsque l'État est condamné à un dégrèvement d'impôt par un tribunal ou lorsqu'un dégrèvement est prononcé...