Revirement jurisprudentiel sur la nature gracieuse du refus de dégrèvement d'office face à une jurisprudence européenne postérieure

En attendant que le Conseil d’Etat tranche définitivement la question, cette décision, qui opère un véritablement revirement (Par rapport à une décision rendue il y a 18 mois) fait de l'article R. 211-1 du LPF un levier de régularisation des injustices fiscales.