Présomption 751 du CGI
Derniers articles publiés
22 mai 2026Jurisprudence
Article 751 du CGI : quand la présomption de fictivité est écartée par la sincérité du projet et l'imprévisibilité du décès
Droits de mutation
13 novembre 2025Jurisprudence
Échec à la présomption de l'article 751 : une donation à 17 jours du décès validée par le juge de l'impôt
Droits de mutation
12 janvier 2013Doctrine
Le décès soudain permet de combattre la présomption de l'article 751 du CGI
Droits de mutation