TVA déductible
Derniers articles publiés
1 juillet 2025Jurisprudence
Bien que fondamental le droit à restitution de la TVA demeure conditionné au respect de règles procédurales impératives
TVA
17 juin 2025Jurisprudence
Remboursement de TVA aux assujettis hors UE : qualification des succursales et articulation des régimes procéduraux
TVA
5 juin 2025Doctrine
TVA et locations meublées de tourisme : neutralité de la réforme de la loi Le Meur
TVA
20 mai 2025Jurisprudence
Déduction de TVA et opérations fictives : la CJUE conforte le refus de déduction sans examen de la connaissance de la fraude
Fiscalité communautaire
1 avril 2025Jurisprudence
LASM et prestations para-hôtelières : l'absence d'activité effective n'invalide pas la déduction initiale de TVA
TVA
1 avril 2025Jurisprudence
Factures de complaisance : le paiement à un tiers ne suffit pas à lui seul à justifier l'amende fiscale
Contrôle et contentieux