Factures de complaisance : le paiement à un tiers ne suffit pas à lui seul à justifier l'amende fiscale

Fiscalonline 1 avril 2025

Le juge de l'impôt adopteuune lecture stricte de l'article 1737 du CGI, en limitant l'application de l'amende pour facture de complaisance aux seuls cas expressément prévus par le texte. Ainsi, le simple paiement effectué au profit d'un tiers, bien que pouvant justifier le rejet de la TVA déductible, ne suffit pas à justifier l'application de l'amende, qui nécessite la démonstration d'une dissimulation d'identité ou d'une utilisation sciemment acceptée d'une identité fictive ou d'un prête-nom.

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