Déduction de TVA et opérations fictives : la CJUE conforte le refus de déduction sans examen de la connaissance de la fraude

Fiscalonline 20 mai 2025

Une récente ordonnance de la CJUE apporte des précisions sur les conditions d'exercice du droit à déduction de la TVA dans l'Union européenne. Elle confirme une jurisprudence constante de la CJUE selon laquelle le principe de réalité est fondamental en matière de TVA. Si une opération n'a pas été effectivement réalisée, le droit à déduction ne peut être exercé, indépendamment de la bonne ou mauvaise foi de l'assujetti. La question de la connaissance de la fraude ne se pose qu'à titre subsidiaire, lorsque l'opération a bien été réalisée mais qu'elle s'inscrit dans un contexte frauduleux.

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