Base de calcul du crédit d'impôt développement durable accordé au système de chauffage à granulés à bois

17/06/2009 Par La rédaction
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Question du député :

M. Michel Sordi attire l’attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le crédit d’impôt accordé au système de chauffage à granulés de bois .

Il semble qu’une certaine imprécision des textes conduise à des interprétations variées de la part de l’administration fiscale sur la nature des équipements ouvrant droit à crédit d’impôts. Ainsi les systèmes de stockage et d’alimentation qui sont indispensables au fonctionnement de ce type de chaudière sont assez couramment refusés. Or, selon l’instruction fiscale de