Bercy précise les modalités d'application de la réforme qui doit entrer en vigueur à compter du 1er août 2025 (Articles 20 et 32 de la Loi de Finances pour 2025), qui supprime le taux réduit de TVA de 5,5% sur les abonnements de gaz et d'électricité pour le remplacer par le taux normal de 20%. Cette modification s'accompagne d'une baisse compensatoire des accises énergétiques pour maintenir un niveau de fiscalité globalement neutre pour les consommateurs.
Principe général de la réforme...