Réforme de la TVA sur les abonnements énergétiques : modalités pratiques d'application

Bercy précise les modalités d'application de la réforme qui doit entrer en vigueur à compter du 1er août 2025 (Articles 20 et 32 de la Loi de Finances pour 2025), qui supprime le taux réduit de TVA de 5,5% sur les abonnements de gaz et d'électricité pour le remplacer par le taux normal de 20%. Cette modification s'accompagne d'une baisse compensatoire des accises énergétiques pour maintenir un niveau de fiscalité globalement neutre pour les consommateurs.

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