Ce rescrit fiscal publé au BOFIP répond à une problématique courante dans les circuits de distribution complexes, en particulier dans la grande distribution : quel taux de TVA appliquer aux différentes transactions qui précèdent la vente finale ?
La question posée concernait une chaîne de livraisons successives : le franchisé (B) vend au grossiste/intermédiaire (A), qui vend ensuite au distributeur/grande surface (C). Le distributeur (C) réalise finalement la vente au consommateur final.
L'enjeu résidait dans le choix entre :
- Le taux réduit de 5,5 % (applicable aux denrées alimentaires destinées à la consommation humaine, selon l'article 278-0 bis du CGI).
- Le taux intermédiaire de 10 % (applicable aux ventes de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate, selon l'article 279 n du CGI).
L'administration fiscale se base sur la jurisprudence établie par le Conseil d'État (Arrêt du 11 février 2013) :
Le taux de 10 % est un taux spécifique qui ne s’applique qu’à la toute dernière étape de la chaîne : la vente au consommateur final. La finalité du taux de 10 % est de taxer l'acte de service lié à la préparation et à la consommation immédiate. Or, cette finalité n'existe que dans la transaction avec le client final.
En conséquence :
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Les livraisons intervenant entre assujettis (B vers A, puis A vers C) ne constituent pas des ventes au consommateur final pour une consommation immédiate.
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Ces transactions sont donc soumises au régime de droit commun des denrées alimentaires destinées à la consommation humaine.
Conclusion du Rescrit :
Les livraisons successives de produits alimentaires préparés entre l'entreprise B, l'entreprise A, et le distributeur C relèvent du taux réduit de TVA de 5,5 %. Seule la vente finale (C vers le consommateur final) est susceptible de relever du taux de 10 %.