Cumul du CITE et de l’éco-PTZ : les députés réintroduisent la condition de ressources

21/10/2016 Par La rédaction
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Les députés ont adopté un amendement de M. Carrez au PLF 2017 revenant sur la suppression de condition de ressources permettant de bénéficier du cumul du CITE et de l’éco-PTZ.

L’article 10 du PLF2017 proroge d’une année supplémentaire la période d’application du CITE, jusqu’au 31 décembre 2017.

L’article 106 de la LF pour 2016 avait déjà prorogé d’une année la période d’application du crédit d’impôt pour la transition énergétique, soit jusqu’au 31 décembre 2016.

Par ailleurs et conformément aux engagements du Gouvernement, l’article 10 du PLF 2017 prévoyait de supprimer la condition de ressources