L’article 10 du PLF2017 proroge d’une année supplémentaire la période d’application du CITE, jusqu’au 31 décembre 2017.
Par ailleurs, l’article 10 du PLF 2017 prévoyait de supprimer la condition de ressources permettant de bénéficier du cumul du CITE et de l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ), pour les offres d’avances émises à compter du 1er mars 2016, afin de favoriser l’accès de tous les ménages au dispositif.
Ce cumul était jusqu’ici uniquement possible sous certaines conditions de ressources. Il s’appliquait lorsque le revenu fiscal de référence du foyer fiscal de l’emprunteur n’excède pas un plafond fixé à 25 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, 35 000 € pour un couple soumis à imposition commune, majoré de 7 500 € supplémentaires par personne à charge au sens des articles 196 à 196 B du CGI, au titre de l’avant-dernière année précédant celle de l’offre de l’avance.
celle de l’offre de l’avance.
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