Aménagement de la liste des logements dont la livraison est éligible au taux de TVA à 10 %

02/07/2015 Par La rédaction
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L’article 73 de la loi de finances pour 2014 a instauré un régime d’incitation fiscale à l’investissement institutionnel dans le logement intermédiaire, modifié par l’article 21 de la loi de finances rectificative pour 2013 .

Ainsi, en vertu de l’article