L’article 73 de la loi de finances pour 2014 a instauré un régime d’incitation fiscale à l’investissement institutionnel dans le logement intermédiaire, modifié par l’article 21 de la loi de finances rectificative pour 2013 .
Ainsi, en vertu de l’article 279-0 bis A du CGI , le taux de TVA de 10 % s’applique aux constructions de logements intermédiaires réalisés en zones tendues par des investisseurs institutionnels (personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés, bailleurs sociaux…) et ayant fait l’objet d’une convention avec le préfet.
Les logements intemédiaires doivent être destinés à devenir la résidence principale de ménages dont les revenus ne dépassent pas certains plafonds. Les loyers pratiqués sont également soumis à plafond.
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