Le gouvernement vient de fixer par arrêté la liste des appareillages pris en charge au titre des prestations définies aux articles L. 162-22-6 et L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale, soumis au taux de 5,5 % de la TVA en application de l’article 278-0 bis-2°-b du CGI.
Fiscalonline 2 mars 2015Appareillages médicaux bénéficiant du taux réduit de TVA à 5,5%
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