Bercy commente au BOFIP l'aménagement des conditions dans lesquelles peuvent être accrédités les représentants fiscaux

30/06/2022 Par La rédaction
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L'article 30 de la loi de finances pour 2022 a renforcé, à compter du 1er janvier 2022, les conditions relatives à l'accréditation des représentants fiscaux mentionnés à l'article 289 A du CGI. L'administration fiscale vient de mettre à jour sa doctrine BOFIP-Impôts à jour afin de tenir compte de cette évolution.

 

 Pour mémoire, la Loi de Finances pour 2022 a mis en place de critères de moralité financière pour la désignation des représentants fiscaux, codifiés à l’article 289 A-IV