L'article 30 de la loi de finances pour 2022 a renforcé, à compter du 1er janvier 2022, les conditions relatives à l'accréditation des représentants fiscaux mentionnés à l'article 289 A du CGI. L'administration fiscale vient de mettre à jour sa doctrine BOFIP-Impôts à jour afin de tenir compte de cette évolution.
Pour mémoire, la Loi de Finances pour 2022 a mis en place de critères de moralité financière pour la désignation des représentants fiscaux, codifiés à l’article 289 A-IV du CGI. Cette moralité financière est ainsi définie :
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le représentant ne doit pas avoir commis, ainsi que son ou ses dirigeants lorsqu’il s’agit d’une personne morale, d’infractions graves ou répétées aux dispositions fiscales ;
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il ne peut avoir fait l’objet de sanctions suite à une insuffisance d’actifs dans lecadre d’une liquidation judiciaire, d’une faillite personnelle au cours des trois années qui précédent ;
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