Bercy vient de publier un rescrit fiscal précisant les possibilités, pour un assujetti non établi en France, de recourir à un mandataire établi en France pour remplir les formalités qui lui incombent en matière de TVA. Ce rescrit tire les conséquences de la LF pour 2024 (Art. 112) en clarifiant l'articulation entre les dispositifs traditionnels et le nouveau « mandataire à l'international » pour les assujettis non établis en France (hors le cas classique du représentant fiscal de l'art. 289 A-I).
L'administration ficale distingue quatre mécanismes dont le champ d'application varie selon l'établissement du mandant (UE vs Hors UE) et la nature des flux :...