Bercy vient de publier un rescrit fiscal précisant les possibilités, pour un assujetti non établi en France, de recourir à un mandataire établi en France pour remplir les formalités qui lui incombent en matière de TVA. Ce rescrit tire les conséquences de la LF pour 2024 (Art. 112) en clarifiant l'articulation entre les dispositifs traditionnels et le nouveau « mandataire à l'international » pour les assujettis non établis en France (hors le cas classique du représentant fiscal de l'art. 289 A-I).
L'administration fiscale distingue quatre mécanismes dont le champ d'application varie selon l'établissement du mandant (UE vs Hors UE) et la nature des flux :
Le mandataire fiscal ponctuel (UE uniquement)
Réservé aux assujettis établis dans l'UE, ce dispositif cible exclusivement les opérations de transit (importations ou sorties de régimes suspensifs immédiatement suivies d'une LIC ou d'une exportation). Il dispense l'opérateur de s'identifier en France.
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Point de vigilance : Fermé aux entreprises de pays tiers, même conventionnés.
Le mandataire permanent (Universel)
Ouvert à tous les assujettis non établis, ce mécanisme permet de désigner un tiers agissant sous la responsabilité exclusive du mandant. Les déclarations sont faites sous le numéro de TVA intracommunautaire du mandant. C’est le régime de droit commun pour la gestion courante.
Le mandataire à l’International (Nouveau - Art. 289 A bis CGI)
Opérationnel depuis le 1er janvier 2025, ce dispositif vise les importateurs non établis (UE ou Hors UE).
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Condition clé : Le mandataire doit avoir la maîtrise physique des biens.
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Avantage majeur : Pas d'accréditation requise et absence de responsabilité solidaire du mandataire sur le paiement de la taxe (la redevabilité reste sur l'importateur).
Le représentant fiscal ponctuel (En sursis)
Bien que supprimé légalement par la LF 2024, ce mécanisme bénéficie d'une tolérance administrative jusqu'au 31 décembre 2025. Il permet aux assujettis Hors UE de gérer leurs opérations ponctuelles le temps de basculer vers les autres dispositifs (notamment le mandataire à l'international).