Dans le cadre d’une mise à jour de sa base BOFIP-Impôt l’administration vient de prolonger sa tolérance par laquelle elle admet qu’une facture créée sur papier, puis numérisée pour être envoyée et reçue de façon électronique est considérée comme une facture électronique.
En application de l’article 289-IV du CGI, une facture électronique est une facture ou un flux de factures créé, transmis, reçu et archivé sous forme électronique, quelle qu’elle soit.
Ainsi, pour qu’une facture soit une facture électronique, l’intégralité du processus de facturation doit être électronique.
Par conséquent, une facture initialement conçue sur support papier puis numérisée, envoyée et reçue par courrier électronique ne constitue pas une facture électronique mais une facture papier.
De la même façon, ue facture créée sous forme électronique qui est envoyée et reçue sous format papier ne constitue pas une facture électronique.
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