Question :
M. Michel Liebgott avait interrogé le ministre de l’Economie, des finances et de l’industriesur l’avenir de la taxe sur les salaires pour les associations. Plus précisément il lui demandait si le Gouvernement envisageait de prévoir un dispositif permettant d’en alléger le poids sur les structures associatives.
Réponse du Ministre :
La taxe sur les salaires est due, en application du 1 de l’article 231 du CGI, par les employeurs qui ne sont pas assujettis à la TVA sur 90 % au moins de leur chiffre d’affaires ou de leurs recettes au titre de l’année civile précédant celle du paiement des rémunérations versées à leur personnel.
Une exception à ce principe général d’imposition en faveur des associations ne pourrait être durablement, ni même légitimement, limitée à ces seuls organismes mais serait revendiquée par l’enseble des redevables de la taxe sur les salaires. A terme, c’est le produit total de la taxe sur les salaires, qui contribue à hauteur de plus de 8 milliards d’euros au budget général de l’Etat, qui serait remis en cause. Une telle exception au principe d’imposition rappelé plus haut ne peut donc être envisagée.
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