Pour mémoire, en application de l’article 231 du CGI, la taxe sur les salaires est due par les employeurs établis en France qui ne sont pas soumis à la TVA ou qui ne l’ont pas été sur au moins 90 % de leur chiffre d’affaires au titre de l’année civile précédant celle du versement des rémunérations.
Fiscalonline Il y a 1 heureTaxe sur les salaires des holdings mixtes : les attributions juridiques du dirigeant l'emportent sur son activité réelle
Nouvelles précisions du juge quant au traitement fiscal de la rémunération des mandataires sociaux au regard de la taxe sur les salaires.
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