L’article 231-1 du CGI soumet à la taxe sur les salaires les employeurs qui n’ont pas été assujettis à la TVA sur au moins 90 % de leur chiffre d’affaires l’année précédente.
Taxe sur les salaires des holdings mixtes : conditions de renversement de la présomption de transversalité des dirigeants
Nouvelle illustration de la méthode d’appréciation de l’affectation sectorielle des dirigeants d’une société holding mixte au regard de la taxe sur les salaires.
Cet article est réservé aux abonnés Fiscalonline
Accédez à tous les articles Fiscalonline et bien plus.
À partir de 26,90 € par mois - sans engagement.