Base d'imposition à la TVA des livraisons à soi-même de locaux destinés à l'hébergement de personnes âgées ou handicapées

11/06/2011 Par La rédaction
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Question :

Les frais financiers doivent-ils être pris en compte dans la base d’imposition de la livraison à soi-même (LASM) de locaux destinés à l’hébergement de personnes âgées ou handicapées soumises au taux réduit de 5,5 % de la TVA visé aux 8 du I et II de l’article 278 sexies du CGI ?

Réponse :

Le a du 2 de l’article 266 du CGI prévoit que la base d’imposition des LASM est constituée par le prix de revient total des immeubles, à savoir tous les éléments constitutifs