L'article 30 de la loi de finances pour 2022 a renforcé, à compter du 1er janvier 2022, les conditions relatives à l'accréditation des représentants fiscaux mentionnés à l'article 289 A du CGI. L'administration fiscale vient de mettre à jour sa doctrine BOFIP-Impôts à jour afin de tenir compte de cette évolution.
Fiscalonline 30 juin 2022Bercy commente au BOFIP l'aménagement des conditions dans lesquelles peuvent être accrédités les représentants fiscaux
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