Fiscalonline
FiscalonlineFiscalonline 5 juillet 2023

Bercy commente la taxe annuelle acquittée par les employeurs de main d'œuvre étrangère

L’employeur d’un travailleur étranger ou accueillant un salarié détaché temporairement par une entreprise non établie en France est soumis à une taxe codifiée de l'article L. 436-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) à l'article L. 436-13 du CESEDA.

Cet article est réservé aux abonnés Fiscalonline

Accédez à tous les articles Fiscalonline et bien plus.

À partir de 26,90 € par mois - sans engagement.