Bercy précise le régime fiscal stock-options et des actions gratuites

13/08/2014 Par La rédaction
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L’administration fiscale tire les conséquences de l’article 11 de la loi de finances pour 2013 qui a réformé le régime fiscal et social des options sur titres et des actions gratuites.

Le nouveau régime s’applique pour les attributions d’options ou de titres réalisées à compter du 28 septembre 2012.

Dans ce nouveau régime fiscal, les gains de levée d’option et les gains d’acquisition d’actions gratuites sont désormais toujours imposés selon les règles de droit commun applicables aux traitements et salaires. Les taux proportionnels d’imposition de 18 %, 30 % ou 41 % sont supprimés, de