L’administration fiscale tire les conséquences de l’article 11 de la loi de finances pour 2013 qui a réformé le régime fiscal et social des options sur titres et des actions gratuites.
Le nouveau régime s’applique pour les attributions d’options ou de titres réalisées à compter du 28 septembre 2012.
Dans ce nouveau régime fiscal, les gains de levée d’option et les gains d’acquisition d’actions gratuites sont désormais toujours imposés selon les règles de droit commun applicables aux traitements et salaires. Les taux proportionnels d’imposition de 18 %, 30 % ou 41 % sont supprimés, de même que les seuils de cession ainsi que les périodes d’indisponibilité et, le cas échéant, de conservation qui conditionnaient leur application.
En matière sociale, l’exonération de cotisations sociales dont bénéficiaient les gains de levée d’options et les gains d’acquisition d’actions gratuites est maintenue ` la condition que l’employeur notifie à son organisme de recouvrement l’identité de ses salariés ou mandataires sociaux auxquels des actions ont été attribuées au cours de l’année civile précédente, ainsi que le nombre et la valeur des actions attribuées à chacun d’entre eux.
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