En matière de TVA, et conformément à l'article 283, 3 du CGI toute mention de TVA sur une facture engage la responsabilité de son émetteur, qui devient redevable de la taxe du seul fait de sa facturation.
Fiscalonline 9 janvier 2025Bercy précise les conditions et modalités de régularisation de la TVA facturée à tort
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