Bercy soumet à consultation publique ses commentaires relatifs à l'aménagement du taux réduit de TVA en matière agricole et alimentation animale

Pour mémoire, l'article 61 de la Loi de Finances pour 2023 a assuré une mise en cohérence des taux réduits de TVA dans le secteur de l’agroalimentaire et de la production agricole. À cette fin, il a rationalisé l’application du taux réduit de TVA en matière agricole et d’alimentation animale et l’a aligné sur le taux de 5,5 % applicable en matière d’alimentation humaine.