Bercy soumet à consultation publique ses commentaires relatifs aux nouvelles règles de déclaration et de paiement de la TVA à l'importation

19/01/2023 Par La rédaction
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Depuis le 1er janvier 2022, la gestion et le recouvrement de la TVA à l’importation ont été transférés de la douane vers la DGFiP, pour tout redevable identifié à la TVA en France. Bercy vient de soumettre à consultation publique ses commentaires des nouvelles règles applicables.

 

Depuis cette date, la gestion et le recouvrement de la TVA applicable aux importations et aux sorties de régimes suspensifs, taxées et non taxées, ont été transférés de la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) à la Direction générale des finances publiques (DGFiP) pour tout redevable identifié à la TVA en France.