CVAE et directive mère-fille : le juge de l'impôt sanctionne la double imposition des dividendes européens

Nouvelle décision concernant les modalités de calcul de la valeur ajoutée des établissements de crédit. En confrontant l’article 1586 sexies du CGI aux objectifs de neutralité fiscale européens, le juge de l'impôt vient de mettre en lumière l'incompatibilité du dispositif français qui, par un effet de cumul entre CVAE et IS, conduit à taxer les dividendes intra-communautaires au-delà du seuil de 5 %.

Cet article est réservé aux abonnés Fiscalonline

Accédez à tous les articles Fiscalonline et bien plus.

À partir de 26,90 € par mois - sans engagement.

Contentieux fiscal : la seconde réclamation ne sauve pas le délai de saisine du juge administratif

Contrôle et contentieux

11 mars 2026Doctrine

Etablissements implantés dans certaines zones : plafonds d'exonération et d'abattement de CVAE pour 2025

Chiffres utiles

24 novembre 2025Jurisprudence

CVAE et frais de cession de titres : le juge de l'impôt confirme l'exclusion des « success fees » de la valeur ajoutée

CET

CVAE et directive mère-fille : le juge de l'impôt sanctionne la double imposition des dividendes européens

Cet article est réservé aux abonnés Fiscalonline

Sur le même sujet

Contentieux fiscal : la seconde réclamation ne sauve pas le délai de saisine du juge administratif

Etablissements implantés dans certaines zones : plafonds d'exonération et d'abattement de CVAE pour 2025

CVAE et frais de cession de titres : le juge de l'impôt confirme l'exclusion des « success fees » de la valeur ajoutée

Sur le même sujet

Contentieux fiscal : la seconde réclamation ne sauve pas le délai de saisine du juge administratif

Etablissements implantés dans certaines zones : plafonds d'exonération et d'abattement de CVAE pour 2025

CVAE et frais de cession de titres : le juge de l'impôt confirme l'exclusion des « success fees » de la valeur ajoutée