Le juge de l'impôt nous rappelle que la décision de l'administration sur une réclamation est le point de départ unique et non négociable du délai de recours contentieux.
En matière de CVAE, l'article R. 196-2-e du LPF dispose que les réclamations doivent être présentées au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle du versement de l'impôt contest&eacue; lorsque cet impôt n'a pas donné lieu à l'établissement d'un rôle ni à la notification d'un avis de mise en recouvrement....