Les entreprises assujetties à la CVAE doivent déclarer les salariés qu’elles emploient dans l’établissement ou le lieu d’emploi où leur durée d’activité est la plus élevée, sous réserve, dans ce dernier cas, que le salarié exerce son activité plus de trois mois dans le lieu d’emploi.
L’article 108 de la loi de finances pour 2011 a modifié les obligations liées à la déclaration des effectifs.
Le gouvernement vient de préciser la portée de ces obligations dans un décret.