L'article 24 de la loi de finances pour 2004 a prorogé les dispositions delarticle 279-0 bis du CGI, qui soumet au taux réduit de la TVA certains travaux damélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur les locaux à usage dhabitation achevés depuis plus de deux ans.
Ce même article a également étendu le bénéfice de ces dispositions aux travaux effectués dans les logements sociaux à usage locatif, qui en étaient jusquà présent exclus et qui étaient soumis au taux réduit de la TVA de façon indirecte, par le mécanisme de la livraison à soi-même (LASM).
Les dispositions delarticle 257-7° bis du CGI restent applicables aux travaux damélioration, de transformation, daménagement et dentretien portant sur les logements sociaux à usage locatif achevés depuis moins de deux ans ou à ceux qui, bien que portant sur des logements sociaux à usage locatif achevés depuis plus de deux ans, ne sont pas éligibles au taux réduit de la TVA en vertu de larticle 279-0 bis du CGI.
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