La directive 2000/65/CE adoptée le 17 octobre 2000 par le Conseil de l’Union européenne a modifié la sixième directive n° 77/388/CE en ce qui concerne la détermination du redevable de la TVA.
Fiscalonline 29 mars 2004Conséquences de la suppression de la représentation fiscale pour les assujettis communautaires sur les opérations de dédouanement
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