Nouvelle décision du juge administratif relative au régime d'option pour l'assujettissement à la TVA des opérations immobilières et, plus particulièrement, sur l'impossibilité de révoquer cette option une fois celle-ci mentionnée dans l'acte notarié.
Le régime de TVA applicable aux opérations immobilières est encadré par plusieurs dispositions du CGI. En principe, selon l'aricle 261, 5, 2° du CGI,...