Rappel de la question
TVA sur marge et CIBS: la doctrine actuelle reste applicable aux concessions d'aménagement conclues avant sa réforme
Fiscalonline Sort de la TVA sur marge après la re-codification de la TVA dans le CIBS, le ministre confirme que les opérateurs immobiliers pourront continuer à se prévaloir de la doctrine actuelle et étend cette garantie aux concessions d'aménagement.
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