Nouvelle décision du juge administratif relative au régime d'option pour l'assujettissement à la TVA des opérations immobilières et, plus particulièrement, sur l'impossibilité de révoquer cette option une fois celle-ci mentionnée dans l'acte notarié.
Fiscalonline 20 mai 2025De l'irrévocabilité de l'option pour la TVA prévue par l'article 260-5° bis du CGI mentionnée dans l'acte de vente
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