Détaxe de TVA des voyageurs : le Conseil d’État sanctionne le formalisme excessif et discriminatoire de l’administration fiscale

Le juge de l'impôt vient d'annuler  le refus du ministre des comptes publics d'abroger une instruction administrative relative à la détaxe de TVA pour les voyageurs résidant hors de l'Union européenn (UE). Cette décision censure la pratique consistant à exiger des justificatifs de résidence plus contraignants pour les ressortissants européens et les binationaux que pour les autres voyageurs.