Le juge de l'impôt nous rappelle que, pour être regardé comme ayant transmis une universalité de biens au sens de l’article 257 bis du CGI, le cédant d'un bien immobilier doit est en mesure de démontrer qu’il recherche activement un locataire.
Fiscalonline 8 février 2024Dispense de l’article 257 bis du CGI et vente immobilière : l’intention locative doit être clairement établie
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