Pour mémoire, la vente d’un immeuble achevé depuis plus de cinq ans est en principe exonérée de TVA (Art. 261-5-2° du CGI), sauf option du cédant pour la taxation (Art. 260-5° bis du code précité).
Levée d'option de crédit-bail suivie d'une revente immédiate : Bercy valide le transfert en cascade des régularisations de TVA
Fiscalonline Précisions doctrinales sur le sort de la TVA lors de la sortie anticipée d'un crédit-bail immobilier suivie d'une revente le jour même en exonération. Bercy confirme que la dispense de l'article 257 bis du CGI est exclue faute d'exploitation par le crédit-preneur, mais valide le mécanisme de transfert du droit à déduction prévu à l'article 207, III-3 de l'annexe II au CGI.
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