Le juge de l'impôt censure la pratique de l'administration fiscale consistant à inclure les abandons de créance dans le chiffre d'affaires retenu pour déterminer l'assujettissement à la taxe sur les salaires.
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Exclusion des abandons de créance du chiffre d'affaires à retenir pour l'assujettissement à la taxe sur les salaires
taxe sur les salaires
abandon de creance
231 du CGI
Rapport d'assujettissement
Fiscalité sociale
Jurisprudence
18/06/2024
Par
La rédaction
3 min de lecture
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