Exercice du droit à déduction de la TVA par une collectivité locale

02/04/2009 Par La rédaction
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Question :

Les collectivités locales assujetties à la TVA au titre des livraisons à soi-même de logements locatifs sociaux et assimilés mentionnées à l’article 257 du CGI qui sont soumises au taux réduit de la TVA peuvent-elles être considérées, pour ce qui concerne leurs droits et obligations en matière de TVA au titre de ces opérations, comme des redevables habituels susceptibles d’obtenir le remboursement de la taxe sans attendre la taxation de la livraison à soi-même ?

Réponse :

Dans les situations en cause,