La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne à l’encontre des Pays-Bas, ceux-ci ne s’étant pas mis pleinement en conformité avec les règles de l’Union en matière d’exonérations de la TVA pour les activités liées aux sports nautiques.
Fiscalonline 25 septembre 2014Exonération de la TVA pour les activités liées aux sports nautiques : Bruxelles saisit la Cour à l'encontre des Pays-Bas
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