Le juge de l'impôt offre une voie de recours pour contester des impositions fondées sur l'article 244 bis A du CGI dans des configurations de détention indirecte, à condition que la convention fiscale applicable ne contienne pas de clause spécifique visant explicitement ces situations.
Notre droit fiscal, par l'article 244 bis A du CGI, soumet à un prélèvement spécifique les plus-values réalisées par des personnes morales ou organismes, quel qu'en soit la forme, dont le siegrave;ge social est situé hors de France, lors de la cession de parts, d'actions ou d'autres droits qu'elles détiennent dans des sociétés ou organismes non cotés dont l'actif est, à la clôture des trois exercices précédant la cession, principalement constitué directement ou indirectement de biens immobiliers ou de droits portant sur ces biens. Cette disposition vise à appréhender en France les plus-values liées à des actifs immobiliers français, même lorsque la cession porte sur les titres de la société détenant ces biens....