Nouvelle décision soulignant l'importance pour les entreprises de respecter scrupuleusement les délais de déclaration de TVA déductible, même en cas de régularisation ultérieure.
Les entreprises doivent, selon les dispositions de l'article 208 de l'annexe II au CGI, opérer la déduction de la taxe qui leur est ouverte sur les déclarations qu'elles déposent pour le paiement de la TVA. Cette opération consiste à mentionner le montant de la taxe déductible sur la déclaration visée à l'...