Le juge nous rappelle que la déduction de TVA sur des investissements préparatoires (travaux) engagés sur un bien immobilier destiné à une activité de para-hôtellerie nécessite des éléments tangibles et contemporains démontrant l'intention d'exercer une telle activité économique. La simple potentialité d'une exploitation commerciale future ne suffit pas...
La déductibilité de TVA en amont d'une activité économique : exigence de preuves objectives de l'intention d'affectation
Cet article est réservé aux abonnés Fiscalonline
Accédez à tous les articles Fiscalonline et bien plus.
À partir de 26,90 € par mois - sans engagement.