La loi de financement rectificative de la sécurité sociale du 28 juillet 2011 a institué une prime de partage des dividendes.
Les salariés travaillant dans une entreprise employant habituellement plus de 50 salariés et dans laquelle les dividendes attribués aux actionnaires ont augmenté par rapport à la moyenne des deux années précédentes bénéficient désormais d’une prime .
M. Hervé Gaymard a interrogé le gouvernement relativement aux modalités de la prime sur dividendes lorsque les entreprises, bien qu’implantées sur le territoire français, appartiennent à des groupes étrangers
Le gouvernement précise « lorsque l’entreprise appartient à un groupe, le critère de versement du dividende s’apprécie normalement au niveau de l’entreprise dominante » .
Toutefois, dans le cas où la société mère distribunt des dividendes est située à l’étranger ...