La haute juridiction administrative vient de rappeler que la sous-location est une activité économique au sens de l'article 256 A du code général des impôts entrant dans le champ de la taxe sur la valeur ajoutée.
Fiscalonline 19 décembre 2022La sous-location est une activité économique entrant dans le champ de la TVA
Cet article est réservé aux abonnés Fiscalonline
Accédez à tous les articles Fiscalonline et bien plus.
À partir de 26,90 € par mois - sans engagement.