Le Conseil d’État transmet au Conseil constitutionnel le sort de la nouvelle taxe sur les rachats d’actions

Saisi par plusieurs sociétés du CAC 40 et du secteur de la construction, la haute juridiction administrative a ordonné le renvoi d’une QPC devant les Sages de la rue de Montpensier concernant la taxe sur les réductions de capital par annulation de titres, instaurée par la loi de finances pour 2025.