Le Conseil de l’Union Européenne a adopté le 16 mars 2010 une directive permettant aux États membres d’appliquer, de façon facultative et temporaire, le mécanisme de l’auto-liquidation pour le paiement de la TVA sur les échanges de quotas d’émission de gaz à effet de serre (Voir notre article publié à l’époque) .
L’objectif était de mettre un terme à certaines formes de fraude fiscale, notamment les systèmes « carrousel » dans le cadre desquls des biens ou des services sont commercialisés à plusieurs reprises par différents fournisseurs sans que la TVA soit payée aux autorités fiscales.
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