Le Conseil de l’Union Européenne a adopté le 16 mars 2010 une directive permettant aux États membres d’appliquer, de façon facultative et temporaire, le mécanisme de l’auto-liquidation pour le paiement de la TVA sur les échanges de quotas d’émission de gaz à effet de serre (Voir notre article publié à l’époque) .
Fiscalonline 24 janvier 2011Le nouveau régime d'autoliquidation de la TVA pour opérations opérations portant sur les droits à polluer
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