Le régime de TVA des opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social

15/07/2014 Par La rédaction
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L’administration fiscale vient de mettre à jour sa base BOFIP-Impôt relative au régime de TVA applicable aux opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social.

L’article 29 de la loi de finances pour 2014 a modifié les taux de TVA applicables aux opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social. Ainsi :

  • les opérations visées à l’article 278 sexies du CGI sont soumises au taux réduit de la TVA de 5,5% ;

  • le périmètre d’application du taux réduit de la TVA de 5,5% aux opérations d’accession sociale à la propriété